Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site langres-remorques.com par un client consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elles sont complétées, pour la clientèle professionnelle, par les conditions particulières convenues sur devis.

Article 1 – Identification du vendeur

Les produits sont vendus par Langres Remorques, entreprise individuelle exploitée par Monsieur Gérard De Amorim, dont le siège est situé 30 allée des Platanes, 33320 Eysines (France), immatriculée sous le numéro SIREN 897 474 789 (SIRET 897 474 789 00012), ci-après « le Vendeur ». Contact : info@langres-remorques.com, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h 30 à 17 h.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et de l’acheteur, ci-après « le Client », dans le cadre de la vente à distance de remorques neuves et d’équipements associés. Le fait de passer commande emporte l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant toute validation. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids total autorisé, charge utile, équipements, marque) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose, à son choix, un délai de livraison révisé, un produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 %). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande et déterminés selon le pays et le code postal de destination (voir l’article 7). Pour les livraisons hors France, des droits de douane, taxes ou frais d’importation propres au pays de destination peuvent être exigibles ; ils sont à la charge du Client, qui est invité à s’en informer auprès des autorités locales.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 5 – Commande

La commande est conclue par voie électronique selon les étapes suivantes : choix des produits et ajout au panier ; saisie ou vérification des coordonnées de facturation et de livraison ; choix du mode de livraison et du mode de paiement ; vérification du récapitulatif, avec la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ; acceptation des CGV ; validation de la commande, qui vaut engagement de payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d’adresse de livraison inexacte ou de demande anormale.

Les données enregistrées par le Vendeur font foi entre les parties. Les commandes et leurs factures sont archivées sur un support fiable et durable.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en euros. Les modes de paiement proposés sont :

• la carte bancaire (Visa, Mastercard, ainsi que Apple Pay et Google Pay lorsqu’ils sont disponibles), via notre prestataire de paiement sécurisé ;
• l’acompte : le Client peut choisir de régler 50 % du prix à la commande ; le solde est exigible avant l’expédition et payable par carte bancaire ou virement depuis son espace client ou le lien reçu par e-mail ;
• le virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées à la commande, avec le numéro de commande à rappeler en référence.

La commande est préparée à réception du paiement intégral (ou, en cas d’acompte, du solde). Sans réception du virement dans un délai de 7 jours ouvrés, la commande peut être annulée. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire ; les transactions sont chiffrées et traitées par le prestataire de paiement.

Article 7 – Livraison

Zones et tarifs. La livraison est assurée en France métropolitaine (gratuite), en Corse (forfait) et dans les pays d’Europe desservis (tarif calculé selon le pays et le code postal). Les tarifs et délais exacts sont affichés dans le panier avant paiement et détaillés sur la page Livraison. Pour toute autre destination (hors Europe, DOM-TOM, îles), le Client peut nous contacter pour obtenir un transport sur demande.

Délais. Les délais de livraison sont de 5 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, de 8 à 10 jours ouvrés pour la Corse et de 6 à 12 jours ouvrés environ pour l’Europe selon le pays, à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. Ils sont donnés à titre indicatif. À défaut d’indication, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Retard. En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.

Réception. La remorque est livrée à l’adresse indiquée à la commande, accessible à un véhicule de transport, en présence du Client ou d’une personne désignée. Le transfert des risques intervient à la remise du bien. À la réception, le Client vérifie l’état du produit et émet, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison ; il en informe le Vendeur par écrit dans les 48 heures. Un produit présentant un dommage de transport non signalé dans ce délai ne pourra pas être pris en charge à ce titre.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à info@langres-remorques.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur, en précisant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous. Il renvoie ensuite le bien, dans son état d’origine et complet, dans un délai de 14 jours à compter de la notification. Les modalités pratiques sont précisées sur la page Retour et remboursement.

Frais de retour. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur dans les conditions de la page Retour et remboursement.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de se rétracter ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (remorques sur mesure ou assemblées à la demande), ni pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions suivantes :

• le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ;
• en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve du coût manifestement disproportionné de l’option choisie ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
• le Client n’a pas à avancer de frais pour la réparation ou le remplacement, et la garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle du fabricant ;
• le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : il choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644), l’action devant être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à info@langres-remorques.com en indiquant son numéro de commande, en décrivant le défaut et en joignant des photographies.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 11 – Responsabilité

Les remorques sont soumises à la réglementation routière (immatriculation, éclairage, freinage, poids total autorisé en charge, permis requis). Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité du produit avec son véhicule tracteur et son permis de conduire, ainsi que, pour une livraison hors de France, des règles d’immatriculation et d’homologation du pays de destination. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme à la notice ou d’inexécution du contrat imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, comme exposé dans notre politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée en priorité au service client : info@langres-remorques.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur de la consommation : coordonnées communiquées sur simple demande à info@langres-remorques.com.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 – Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.