{"id":9579,"date":"2025-10-04T03:07:14","date_gmt":"2025-10-04T03:07:14","guid":{"rendered":"https:\/\/meca-remorque.com\/?page_id=9579"},"modified":"2026-10-13T13:42:22","modified_gmt":"2026-10-13T13:42:22","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/langres-remorques.com\/es\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Condiciones generales de venta"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"9579\" class=\"elementor elementor-9579\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"wd-negative-gap elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-lrlgafa1 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"lrlgafa1\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-lrlca995\" data-id=\"lrlca995\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-lrlw31b3 color-scheme-inherit text-left elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"lrlw31b3\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"lr-legal\"><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toute commande pass\u00e9e sur le site <strong>langres-remorques.com<\/strong> par un client consommateur, c\u2019est-\u00e0-dire toute personne physique agissant \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es, pour la client\u00e8le professionnelle, par les conditions particuli\u00e8res convenues sur devis.<\/p>\n\n<h2>Article 1 \u2013 Identification du vendeur<\/h2>\n<p>Les produits sont vendus par <strong>Langres Remorques<\/strong>, entreprise individuelle exploit\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard De Amorim, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 30 all\u00e9e des Platanes, 33320 Eysines (France), immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 897 474 789 (SIRET 897 474 789 00012), ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00bb. Contact : <a href=\"mailto:info@langres-remorques.com\">info@langres-remorques.com<\/a>, du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 18 h et le samedi de 9 h 30 \u00e0 17 h.<\/p>\n\n<h2>Article 2 \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9terminent les droits et obligations du Vendeur et de l\u2019acheteur, ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb, dans le cadre de la vente \u00e0 distance de remorques neuves et d\u2019\u00e9quipements associ\u00e9s. Le fait de passer commande emporte l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des CGV en vigueur \u00e0 la date de la commande, que le Client reconna\u00eet avoir lues avant toute validation. Le Vendeur peut les modifier \u00e0 tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n\n<h2>Article 3 \u2013 Produits<\/h2>\n<p>Les caract\u00e9ristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids total autoris\u00e9, charge utile, \u00e9quipements, marque) sont pr\u00e9sent\u00e9es sur sa fiche. Les photographies sont les plus fid\u00e8les possible mais n\u2019ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit apr\u00e8s la commande, le Vendeur en informe le Client sans d\u00e9lai et lui propose, \u00e0 son choix, un d\u00e9lai de livraison r\u00e9vis\u00e9, un produit \u00e9quivalent ou le remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n\n<h2>Article 4 \u2013 Prix<\/h2>\n<p>Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TVA fran\u00e7aise de 20 %). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqu\u00e9s dans le panier avant la validation de la commande et d\u00e9termin\u00e9s selon le pays et le code postal de destination (voir l\u2019article 7). Pour les livraisons hors France, des droits de douane, taxes ou frais d\u2019importation propres au pays de destination peuvent \u00eatre exigibles ; ils sont \u00e0 la charge du Client, qui est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019en informer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales.<\/p>\n<p>Le prix applicable est celui affich\u00e9 au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir.<\/p>\n\n<h2>Article 5 \u2013 Commande<\/h2>\n<p>La commande est conclue par voie \u00e9lectronique selon les \u00e9tapes suivantes : choix des produits et ajout au panier ; saisie ou v\u00e9rification des coordonn\u00e9es de facturation et de livraison ; choix du mode de livraison et du mode de paiement ; v\u00e9rification du r\u00e9capitulatif, avec la possibilit\u00e9 de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs ; acceptation des CGV ; validation de la commande, qui vaut engagement de payer. Un e-mail de confirmation r\u00e9capitulant la commande est envoy\u00e9 au Client. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif l\u00e9gitime, notamment en cas de litige ant\u00e9rieur, d\u2019adresse de livraison inexacte ou de demande anormale.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Vendeur font foi entre les parties. Les commandes et leurs factures sont archiv\u00e9es sur un support fiable et durable.<\/p>\n\n<h2>Article 6 \u2013 Paiement<\/h2>\n<p>Le prix est payable en euros. Les modes de paiement propos\u00e9s sont :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>la carte bancaire<\/strong> (Visa, Mastercard, ainsi que Apple Pay et Google Pay lorsqu\u2019ils sont disponibles), via notre prestataire de paiement s\u00e9curis\u00e9 ;<\/li>\n<li><strong>l\u2019acompte<\/strong> : le Client peut choisir de r\u00e9gler 50 % du prix \u00e0 la commande ; le solde est exigible avant l\u2019exp\u00e9dition et payable par carte bancaire ou virement depuis son espace client ou le lien re\u00e7u par e-mail ;<\/li><li><strong>le virement bancaire<\/strong> : les coordonn\u00e9es bancaires sont communiqu\u00e9es \u00e0 la commande, avec le num\u00e9ro de commande \u00e0 rappeler en r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La commande est pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral (ou, en cas d\u2019acompte, du solde). Sans r\u00e9ception du virement dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s, la commande peut \u00eatre annul\u00e9e. L\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. Le Vendeur ne stocke aucune donn\u00e9e bancaire ; les transactions sont chiffr\u00e9es et trait\u00e9es par le prestataire de paiement.<\/p>\n<p><\/p>\n\n<h2>Article 7 \u2013 Livraison<\/h2>\n<p><strong>Zones et tarifs.<\/strong> La livraison est assur\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine (gratuite), en Corse (forfait) et dans les pays d\u2019Europe desservis (tarif calcul\u00e9 selon le pays et le code postal). Les tarifs et d\u00e9lais exacts sont affich\u00e9s dans le panier avant paiement et d\u00e9taill\u00e9s sur la page <a href=\"\/es\/livraison\/\">Env\u00edo<\/a>. Pour toute autre destination (hors Europe, DOM-TOM, \u00eeles), le Client peut nous contacter pour obtenir un transport sur demande.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9lais.<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison sont de 5 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s pour la France m\u00e9tropolitaine, de 8 \u00e0 10 jours ouvr\u00e9s pour la Corse et de 6 \u00e0 12 jours ouvr\u00e9s environ pour l\u2019Europe selon le pays, \u00e0 compter de la validation de la commande et de la r\u00e9ception du paiement. Ils sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019indication, le Vendeur livre au plus tard trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).<\/p>\n<p><strong>Retard.<\/strong> En cas de retard de livraison, le Client peut, apr\u00e8s avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, r\u00e9soudre le contrat par lettre recommand\u00e9e ou \u00e9crit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9ception.<\/strong> La remorque est livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 la commande, accessible \u00e0 un v\u00e9hicule de transport, en pr\u00e9sence du Client ou d\u2019une personne d\u00e9sign\u00e9e. Le transfert des risques intervient \u00e0 la remise du bien. \u00c0 la r\u00e9ception, le Client v\u00e9rifie l\u2019\u00e9tat du produit et \u00e9met, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison ; il en informe le Vendeur par \u00e9crit dans les 48 heures. Un produit pr\u00e9sentant un dommage de transport non signal\u00e9 dans ce d\u00e9lai ne pourra pas \u00eatre pris en charge \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n<h2>Article 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de <strong>quatorze (14) jours<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Modalit\u00e9s.<\/strong> Le Client notifie sa d\u00e9cision par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, par e-mail \u00e0 <a href=\"mailto:info@langres-remorques.com\">info@langres-remorques.com<\/a> ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse du Vendeur, en pr\u00e9cisant son num\u00e9ro de commande. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous. Il renvoie ensuite le bien, dans son \u00e9tat d\u2019origine et complet, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la notification. Les modalit\u00e9s pratiques sont pr\u00e9cis\u00e9es sur la page <a href=\"\/es\/retour-et-remboursement\/\">Devoluciones y reembolsos<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Frais de retour.<\/strong> Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur dans les conditions de la page Retour et remboursement.<\/p>\n<p><strong>Remboursement.<\/strong> Le Vendeur rembourse la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode standard propos\u00e9), au plus tard 14 jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; il peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du bien ou la preuve de son exp\u00e9dition. Le remboursement est effectu\u00e9 par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 \u00e0 la commande. La responsabilit\u00e9 du Client est engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour en \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement.<\/p>\n<p><strong>Exceptions.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s (remorques sur mesure ou assembl\u00e9es \u00e0 la demande), ni pour les biens descell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n<div class=\"lr-box\">\n<p><strong>Formulaire type de r\u00e9tractation<\/strong><br>\u00c0 l\u2019attention de Langres Remorques, 30 all\u00e9e des Platanes, 33320 Eysines \u2014 info@langres-remorques.com.<br>\nJe\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : command\u00e9 le (*) \/ re\u00e7u le (*) ; num\u00e9ro de commande : \u2026 ; nom du\/des consommateur(s) : \u2026 ; adresse du\/des consommateur(s) : \u2026 ; date : \u2026 ; signature (uniquement en cas de notification papier).<br>\n<em>(*) Rayer la mention inutile.<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n<h2>Article 9 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/h2>\n<p>Le Vendeur est tenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cach\u00e9s (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de <strong>deux ans<\/strong> \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ; les d\u00e9fauts apparaissant dans les 24 mois suivant la d\u00e9livrance d\u2019un bien neuf sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire ;<\/li>\n<li>en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Client choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien, sous r\u00e9serve du co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 de l\u2019option choisie ; \u00e0 d\u00e9faut, il peut obtenir une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente ;<\/li>\n<li>le Client n\u2019a pas \u00e0 avancer de frais pour la r\u00e9paration ou le remplacement, et la garantie l\u00e9gale s\u2019applique ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuelle du fabricant ;<\/li>\n<li>le Client peut \u00e9galement invoquer la garantie des vices cach\u00e9s (article 1641 du Code civil) : il choisit alors entre la r\u00e9solution de la vente et une r\u00e9duction du prix (article 1644), l\u2019action devant \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice (article 1648).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour mettre en \u0153uvre une garantie, le Client \u00e9crit \u00e0 <a href=\"mailto:info@langres-remorques.com\">info@langres-remorques.com<\/a> en indiquant son num\u00e9ro de commande, en d\u00e9crivant le d\u00e9faut et en joignant des photographies.<\/p>\n\n<h2>Article 10 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au paiement complet du prix.<\/p>\n\n<h2>Article 11 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Les remorques sont soumises \u00e0 la r\u00e9glementation routi\u00e8re (immatriculation, \u00e9clairage, freinage, poids total autoris\u00e9 en charge, permis requis). Il appartient au Client de s\u2019assurer de la compatibilit\u00e9 du produit avec son v\u00e9hicule tracteur et son permis de conduire, ainsi que, pour une livraison hors de France, des r\u00e8gles d\u2019immatriculation et d\u2019homologation du pays de destination. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019usage non conforme \u00e0 la notice ou d\u2019inex\u00e9cution du contrat imputable au Client, ou en cas de force majeure.<\/p>\n\n<h2>Article 12 \u2013 Force majeure<\/h2>\n<p>Aucune des parties n\u2019est responsable d\u2019un manquement \u00e0 ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil. La partie emp\u00each\u00e9e en informe l\u2019autre dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n<h2>Article 13 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de la commande sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, comme expos\u00e9 dans notre <a href=\"\/es\/politique-de-confidentialite\/\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n<h2>Article 14 \u2013 R\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/h2>\n<p>Toute r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9e en priorit\u00e9 au service client : <a href=\"mailto:info@langres-remorques.com\">info@langres-remorques.com<\/a>. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse satisfaisante dans un d\u00e9lai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. M\u00e9diateur de la consommation : coordonn\u00e9es communiqu\u00e9es sur simple demande \u00e0 <a href=\"mailto:info@langres-remorques.com\">info@langres-remorques.com<\/a>.<\/p>\n\n<h2>Article 15 \u2013 Droit applicable et juridiction<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, et \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable, le tribunal comp\u00e9tent est d\u00e9termin\u00e9 selon les r\u00e8gles de droit commun ; le consommateur peut saisir, \u00e0 son choix, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n\n<h2>Article 16 \u2013 Dispositions diverses<\/h2>\n<p>Si l\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement du Client ne vaut pas renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toute commande pass\u00e9e sur le site langres-remorques.com par un<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9579","page","type-page","status-publish","hentry"],"_hostinger_reach_plugin_has_subscription_block":false,"_hostinger_reach_plugin_is_elementor":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/langres-remorques.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9579","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/langres-remorques.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/langres-remorques.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/langres-remorques.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/langres-remorques.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9579"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/langres-remorques.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9579\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/langres-remorques.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9579"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}